Mentions légales
Directeur de la publication
Axel MORVANT
Propriétaire du site
Cabinet Morvant A.D, 3 rue Galvani, 75017 Paris
N° ORIAS 14 007 018
Téléphone
01 89 53 39 96
RCS
RCS PARIS 807537055
Le Site Web est hébergé par :
Equinix France
114 rue Ambroise Croizat
93200 SAINT DENIS
SAS au capital de 23 510 900,40 €
RCS : Bobigny B 429 840 853
Conception et Développement : Actusite – www.actusite.fr
Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Ce site a été déclaré auprès de la CNIL (Commission Informatiques et Libertés -France) en application de la loi du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro 1528022.
Responsables de la collecte des données personnelles:
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Cabinet Morvant est représenté par Alex Morvant, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Cabinet Morvant s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Cabinet Morvant traite des Données Personnelles, Cabinet Morvant prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Cabinet Morvant les traite.
Finalité des données collectées
Cabinet Morvant est susceptible de traiter tout ou partie des données :
• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email
Cabinet Morvant ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Cabinet Morvant disposent des droits suivants :
• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Cabinet Morvant devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Cabinet Morvant utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Cabinet Morvant par écrit à l’adresse suivante :
Cabinet Morvant
3 rue Galvani
75017 , Paris
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Cabinet Morvant corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Cabinet Morvant par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Cabinet Morvant peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Non-communication des données personnelles
Cabinet Morvant s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Cabinet Morvant reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Cabinet Morvant s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Cabinet Morvant, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Cabinet Morvant ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Cabinet Morvant et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de Cabinet Morvant sont principalement les agents de notre service client.
Le site Cabinet Morvant s'adresse aux personnes physiques résidant fiscalement en France. L'internaute reconnaît que le site Cabinet Morvant est régi par le droit français.
L'accès au site Cabinet Morvant est soumis à des conditions d'utilisation. En utilisant le site Cabinet Morvant , vous acceptez de vous y conformer. Cabinet Morvant se réserve le droit de mettre à jour à tout moment cette partie et vous invite donc à la consulter régulièrement.
Sécurité :
Les informations accessibles sur le site de souscription ou de consultation, circulent sous forme cryptée sur les réseaux de télécommunication. Il appartient au client d'utiliser tous les moyens de sécurité dont il dispose pour préserver la confidentialité des informations échangées. Cabinet Morvant ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la divulgation, même involontaire, des informations échangées ou la non utilisation par le client des moyens de sécurité.
Liens hypertextes :
Cabinet Morvant décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation du lien hypertexte.
Propriété Intellectuelle :
Ce site ainsi que tous les documents qui en sont extrait sont la propriété intellectuelle de Cabinet Morvant , de ses partenaires financiers ou des fournisseurs d'informations. Les marques ou raisons sociales citées dans ce site sont strictement protégées dans le cadre du code de la propriété intellectuelle. La reproduction, la transmission à un tiers sous quelque forme que ce soit (à titre gratuit ou onéreux), la suppression, la modification de tout ou partie du contenue de notre site Internet, sont strictement interdites. L'utilisation de toute information publiée sur le site Internet Cabinet Morvant (sauf accord de partenariat) dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale est strictement interdite.
Cookies et sessions :
Les cookies sont de petits fichiers implantés sur votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier mais il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures afin de faciliter la navigation, d'optimiser la connexion et de personnaliser l'utilisation du site.
Vous pouvez refuser l'utilisation des cookies en configurant les paramètres de votre navigateur Internet.
Cependant le fait de refuser les cookies peut vous empêcher d'accéder à certaines fonctionnalités du site.
L'accès client est construit avec un délai de session, et certaines informations ne seront remises à jour qu'après s'être reconnecté sur le site.
Cabinet Morvant ainsi que ses fournisseurs d'informations déclinent toute responsabilité quant au contenu, à l'exactitude, à la fiabilité, à la pertinence et à l'exhaustivité des informations et données diffusées sur le présent site.
Cabinet Morvant et ses fournisseurs d'information déclinent toute responsabilité quant aux difficultés techniques que pourrait rencontrer les usagers de ce site, ce quelles qu'en soient la cause ou l'origine, notamment dans le cas de survenance de "bogues", du non respect de l'intégrité de l' information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal de l'utilisateur pour restituer l'information ou de transmission et d'acheminement dans les délais normaux d'ordres du client.
L'internaute reconnaît que l'utilisation du site est régie par la loi française et relève de la compétence des juges français.
En cas de contestation sur l'interprétation du contrat, sur l'exécution et la réalisation des transactions, seul le juge français est compétent pour connaître du litige.
Traitement des réclamations
En cas de différend vous pouvez saisir le Service de réclamation/service clientèle du Cabinet
- par courrier : Cabinet Morvant,3 rue Galvani, 75017 Paris
- ou par mail : info@cabinet-morvant.fr
- ou par téléphone : 01 89 53 39 96
S’il ne vous est pas donné satisfaction dans le délai de 2 mois, vous pouvez saisir par la suite :
Le Médiateur de l’Assurance
- À partir du site : www.mediation-assurance.org
- Par mail : le.mediateur@mediation-
assurance.org - Par courrier simple adressé à :
LA MÉDIATION de L’ASSURANCE ·
POLE PLANETE CSCA · TSA 50110
75441 PARIS cedex 09
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
4 place de Budapest · CS 92459
75436 PARIS CEDEX 09